Qui peut demander le statut de société internationale ?
Activités admises, expérience et exploitation effective en Géorgie.
Activité et expérience
Le régime exige une activité admissible et au moins deux ans d’expérience pertinente au niveau de l’entreprise. Selon les conditions légales, les justificatifs peuvent concerner le demandeur ou une entreprise liée répondant aux critères. Le seul CV d’un fondateur est insuffisant. Pour une activité mixte, examinez dès le départ les limites applicables aux autres recettes.
Exploitation effective et pièces du dossier
L’activité principale génératrice de revenus doit être exercée en Géorgie, avec du personnel qualifié et des dépenses adaptées. Pour un premier examen, adressez une description des services et des clients, des extraits, la structure de détention, des contrats ou factures et l’organisation envisagée. Le siège sert à l’administration. La constitution ou l’achat d’une société et l’octroi du statut suivent des procédures distinctes.